Les parents peuvent-ils publier des photos de leurs enfants sur les réseaux sociaux ?

enfants sur les réseaux sociaux

Puis-je publier des photos de mes enfants sur les réseaux sociaux?

L’arrêt juridique du 4 juin 2015, prononcé par le Tribunal Provincial de Pontevedra  (Première Section) répond à cette question de manière à établir que le consentement de l’autorité parentale conjointe s’avère nécessaire pour publier des photos d’enfants mineurs sur les réseaux sociaux même en cas de divorce ou séparation, sauf si la filiation n’est faite que par un parent (que le père n’est pas reconnu l’enfant) ou sur décision du juge. Ce consentement pourra être tacite, conforme à l’Article 156 du Code Civil espagnol qui établit :

 “L’Autorité Parentale sera exercée de manière conjointe par les deux parents ou par l’un deux avec le consentement exprès ou tacite de l’autre…”

En cas de désaccord, le parent en désaccord devra aller devant le juge afin d’obtenir un prononcé contraire exprès à celui du parent ayant diffusé le cliché sur Internet. Celui-ci devra donc le retirer et pourra même perdre l’Autorité Parentale pendant une période maximum de deux ans.

LIMITES

Cependant, si l’image porte atteinte à l’intimité ou l’honneur du mineur, le consentement d’un des deux parents ne sera pas suffisant. Cela entraînera l’intervention d’office du Procureur en défense des intérêts du mineur qui devront prévaloir sur tout autre intérêt. Toutefois, si l’image n’est adressée qu’à la famille ou aux proches et l’accès de tiers étrangers à la famille est restreint, le Droit à l’image du mineur ne pourra être invoquée,

NORMES APPLICABLES:

  • Article 18 de laConstitution Espagnole
  • Articles 5 et 6 de la Loi Organique 15/99 du 13 décembre de Protection des Données Personnelles.
  • Article 13 du Décret Royal 179/07, règlement de développement de la Loi de Protection des Données du 21 Décembre.
  • Articles 2 et 3 de laLoi Organique de Protection Civile du Droit à l’Honneur.
  • Loi Organique de Protection Juridique du Mineur 1/1996 du 15 Janvier.
  • Loi Organique 8/2015 du 22 Juillet, de modification du système de protection à l’enfance et à l’adolescence.

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