Que faire si l’autre progeniteur ne paie pas la pension alimentaire?
Le Décret Royal 1618/07 du 7 décembre sur l’Organisation et la Gestion du Fonds de Garantie de la Pension Alimentaire en Espagne établit la création d’un Fonds auquel avoir recours en cas de non-versement de la pension alimentaire fixée par une décision de Séparation, Divorce ou enfants en commun. Ce recours permet de faire une demande mensuelle maximale de 100 € par enfant (pour un maximum de 18 mois). Ce montant est à déduire de ladite pension en assurant ainsi les besoins alimentaires des mineurs prévus selon la décision judiciaire.
Ce fonds n’est disponible que pour les mineurs, de nationalité espagnole ou membres de l’UE résidants en Espagne. Les mineurs provenant d’autres pays ayant résidé en Espagne un minimum de cinq ans. Dans ce dernier cas, en considérant la permanence durant les deux dernières années immédiatement antérieures à la demande de ce fonds quand leur pays dispose d’une convention de réciprocité dans la matière et dans tous les cas, moyennant une décision de justice.
Afin d’accéder à ce fonds, l’Unité familiale ne devra disposer en 2016 que des revenus annuels inférieurs à 6.390,13 Euros. Cette somme provient de la multiplication de la quantité annuelle de l’Indice Public des Revenus à Effets Multiples (IPREM) par le coefficient en fonction du nombre d’enfants mineurs conformant l’Unité familiale.
Le coefficient est de 1,5 pour un seul enfant et augmente de 0,25 pour chaque enfant de plus.
La documentation à présenter pour faire cette demande est la suivante :
- Formulaire de demande dûment rempli.
- Expédition de l’arrêt judiciaire.
- Certification délivrée par le Référendaire de la Cour de Justice établissant la saisie des biens.
- Le magistrat de l’Administration de Justice attestant le résultat infructueux de la saisie des biens en propriété.
- Livret de familleo ou Extrait de Naissance des Bénéficiaires.
- Carte de séjour en vigueur pour les étrangers.
