Que faire si l’autre progeniteur ne paie pas la pension alimentaire? Le Décret Royal 1618/07 du 7 décembre sur l’Organisation et la Gestion du Fonds de Garantie de la Pension Alimentaire en Espagne établit la création d’un Fonds auquel avoir recours en cas de non-versement de la pension alimentaire fixée…
Puis-je publier des photos de mes enfants sur les réseaux sociaux? L’arrêt juridique du 4 juin 2015, prononcé par le Tribunal Provincial de Pontevedra (Première Section) répond à cette question de manière à établir que le consentement de l’autorité parentale conjointe s’avère nécessaire pour publier des photos d’enfants mineurs sur les…
L’article 38 du Statut des Travailleurs établit: «Art. 38. Congés annuels. La période de congé annuel rémunérée, non remplaçable par une compensation économique sera celle fixée par la convention collective ou le contrat individuel. En aucun cas la durée ne devra être inférieure à trente jours calendaires. La…
¿Saviez-vous que…? Toutes les assurances pour véhicules terrestres à moteur (assurés tous risques, au tiers, ou avec franchises) comprennent une couverture de défense juridique permettant que l’assuré puisse désigner pour sa défense ou réclamer ce qui lui est dû, un avocat n’ayant aucune relation avec la compagnie d’assurance et n’étant…
En tant que français, vous pouvez vivre et travailler en Espagne sans visa. Si vous pensez vous installer pour un laps de temps important, JGM Abogados vous recommande : 1- Empadronarse (recensement) C’est-à-dire, aller à la mairie de votre ville de résidence et faire la demande. C’est la première démarche…
